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1 Janvier 2018 : tout l'écosystème du e-commerce menacé par une loi complètement folle !

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Notre site ne sera plus en ligne à partir du mois de septembre 2018.


Une loi de fous, rédigée par des inconscients, qui met à terre l'écosystème du e-commerce français !

En raison des folles décisions des Princes de Bercy tout l'écosystème du e-commerce français est impacté : e-commerçants (...plus de 134 000 sites...), agences Web, freelances, hébergeurs, éditeurs de solution open-source....

Depuis le 1 janvier 2018 l'administration fiscale oblige toutes les entreprises qui effectuent des ventes aux particuliers à utiliser des logiciels de caisse certifiés, pour lutter contre la fraude à la TVA. Les CMS de e-commerce sont considérés par l'administration fiscale comme étant des "système de caisse", et sont à ce titre soumis à cette nouvelle loi. L'objectif est parfaitement compréhensible, mais les moyens mis en œuvre pour l'atteindre sont disproportionnés et injustifiés dans le cas du e-commerce qui ne manipulent pas d'espèces. Cette obligation va avoir un effet dévastateur sur tout un ensemble de  petits sites de e-commerce, qui utilisent à plus de 80% des « logiciel maison » ou des solutions « open source » pour fonctionner. Au delà des seules e-commerçants c'est tout l'écosystème du e-commerce qui est mis à mal. En effet, la mise en place et la modification des logiciels "open-source" ou "développés en interne" est en pratique quasiment impossible.

Seuls les éditeurs Saas et les éditeurs de solution propriétaires se frottent les mains, et tentent de nous expliquer que cette loi est une occasion unique que doivent saisir les e-commerçants (cf : article de publireportage "La certification des logiciels de caisse passera par le Saas et la blockchain " sur site JDN, rédigé par Monsieur Schillaci, fondateur de l'offre Saas Oxatis)

 


APPEL à TEMOIGNAGES :

Cette loi est entrée en vigueur depuis plus d'un mois. En tant que professionnels vous avez à présent déjà un petit recul sur son  impact sur votre activité.

Nous souhaitons obtenir des renseignements sur les effets qu'a cette loi sur votre activité et celle de vos clients. Que vous soyez e-commerçant, freelance, web-agency nous avons besoin de vos témoignages !

Vous pouvez nous les faire parvenir sur l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez-également participer aux commentaires sur le post du site "ecommerce-nation.fr"  : https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/#comments

Dites-nous juste comment vous vivez cette loi, positivement (???) ou négativement, comment vos clients éventuels la subissent, qu'elles sont vos attentes/espérances à son égard, comment vos associations professionnelles réagissent (...ou ne réagissent pas...), comment vos CCI vous aident (...ou pas....), comment l'administration fiscale vous informe/renseigne/accompagne (...ou pas...), ce que vous envisager de faire suite à son entrée en vigueur... racontez-nous votre vie d'entrepreneur par rapport à cette loi .... et comment nous pourrions la combattre...

Notre pétition est toujours disponible : pétitions  (... peu signée, il faut l'admettre. Cela veut-il dire qu'au final cette loi est pleinement acceptée par les e-commerçants  ???? à moins de 30 000 signatures c'est juste un échec !)

Merci !


Mise à jour du 31/08/2018 :

Notre site ne sera plus en ligne à partir du mois de septembre 2018.

Si des informations vous intéressent (liens, articles...) nous vous conseillons de les sauvegarder sur votre PC, car par la suite elles ne seront plus accessibles !

 

Mise à jour du 01/08/2018 :

L'administration met à disposition des professionnels une adresse mail sur laquelle formuler des "demandes circonstanciées" relatives au logiciel de caisse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Utiles ou non .... à vous de nous le dire....nous n'avons pas testé cette adresse ni la qualité des réponses apportées....

Mise à jour du 06/07/2018 :

Super Nouvelle : Dans son BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html#10691-PGP_Les_logiciels_de_comptabili_31 l'administration fiscale fait mention au point N° 35 d'une "tolérance administrative" permettant aux sites de e-commerce qui utilisent pour seules options de paiement les "carte bancaire"/"Virement bancaire" d'être dispensés de l'obligation d'utiliser un système caisse certifié.  Les commentaires émis au BOFIP, et les "tolérances administratives" qu'il contient, sont en principe opposables à l'administration fiscale.

Ainsi, un e-commerçant qui offre sur son site comme seuls moyens de paiement des "règlement par carte"/"virement bancaire", via une solution mise à disposition par un établissement bancaire européen, est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié, et peut donc continuer à exploiter un système développé en interne, ou tout autre système non certifiables, sans risquer de se faire sanctionner. Cela n'est vrai que sous réserve d'entrer dans les limites strictes imposée par la "tolérance administrative". Au pire il peut être nécessaire pour certains sites de e-commerce de faire disparaitre les moyens de paiements n'entrant pas dans le cadre de la tolérance, ce qui est un moindre mal pour pouvoir continuer à exploiter un site impossible mettre en conformité.

C'est donc une très .... très ... TRES bonne nouvelle pour nombre de e-commerçants, notamment les TPE/PME, que cette loi de fous risquait de faire disparaitre à très brève échéance !

Attention :

  • il s'agit d'une "tolérance administrative", c'est à dire que cela reste illégal d'utiliser un "système de caisse" non certifié, mais l'administration fiscale indique clairement qu'elle n'appliquera pas la loi dans le cas précis évoqué au point N°35 du BOFIP sité dans votre message.
  • la position de l'administration peut évoluer rapidement, et ce qui est "toléré" aujourd'hui peut ne plus l'être à brève échéance. Il est donc nécessaire de suivre le BOFIP avec attention, pour être informé des évolutions sur ce point. Cette "tolérance administrative" peut durer des années....ou 6 mois...A ce titre il est donc préférable, lorsque cela est économiquement viable et techniquement possible, de mettre son site en conformité avec la loi, ou d'envisager toutes autres solutions permettant de continuer son activité dans le cas où l'administration décide de mettre fin à la "tolérance" en question.

 

La DGFiP serait-elle enfin en train de prendre conscience de l'étendue des dégâts que fait peser cette loi sur tout l'écosystème du e-commerce français ?

 

Mise à jour du 05/07/2018 :

Prestashop annonce que leur "Module certifié N525" a bien été officiellement certifié par Infocert, et sera disponible début juillet : https://www.prestashop.com/fr/blog/module-de-certification-article88

 

Mise à jour du 05/04/2018 :

Publication sur www.econonomie.gouv.fr  de deux nouveaux articles :

=> 1° Article : "Commerçants : tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse"

Cet article redonne la définition d'un logiciel de caisse : 

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui dispose d’une fonctionnalité de caisse, c’est-à-dire qu’il permet d’enregistrer les paiements associés aux ventes et prestations de services du professionnel et les garder en mémoire. Un outil de mesure (comme une balance) ou encore un tableur utilisé à des fins de tenue de caisse ne sont pas considérés comme relevant des logiciels de caisse.

=> 2° Article : "Certification des logiciels de caisse : êtes-vous concerné ?"

Cet article précise :

Critère n°2 : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse :

  • si vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs, vous n’êtes pas soumis au dispositif ;
  • si vous utilisez un système dédié mais que celui-ci n’automatise pas et n’enregistre pas les données,  vous n’êtes pas soumis au dispositif.

 

Enfin la DGFIP à mis en ligne un outil  permettant de savoir si un (e-)commerçant est concerné ou non par la loi relative au "logiciel de caisse" : "Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé ?"

 

Cette série d'articles semble destinée à rendre plus claires le périmètre d'application de la loi. Ils explicite à nouveau la définition du "logiciel de caisse" et précisent à que les suivis de caisse réalisés au moyen de "registres papiers ou sous forme de tableurs" ne sont pas concernés par le dispositif. La seule nouveauté délivrée par ces articles est qu'un suivi de caisse" sous Excel" est accepté au même titre qu'un suivi de caisse "sur papier"....

 

Mise à jour du 02/04/2018 :

Petit témoignage reçu (anonymisé et expurgé des données financières par nos soins ...) :

Bonjour,

merci pour votre site, j'ai découvert avec stupeur la loi hier.

Gérant d'une agence web , je ne peux pas dire que je vis du ecommerce, mais quelques uns de mes clients oui.

Ils ont soit du prestashop, soit du woocommerce, soit une solution que nous leur avons développé (gros investissement pour eux 5 a 10000 €) ou alors nous avons notre propre systeme en SAAAS mais a notre echelle. (En gros on s'en sert pour 3 clients, et ca leur est facturé, bah oui xxxx€ HT en une seule fois + xxx€ / an!)

Notre CA annuel est de xxx xxx € , imaginons le cout de la certification je suis bon pour mettre la clé sous la porte rien que si je fais certifier mon cms (sans compter les couts de developpement, blockain, etc...Encore on en serait capable)!

Et là je me retrouve avec des clients sur le carreau a qui je ne sais quoi repondre.

J'ai joint des conccurrents, je leur ai ruiné la journée...

J'ai peut etre une autre preconisation a faire. Ne peut on pas présager que les createurs de logiciels ecommerce ou integrateur, soient un brin honnete, et pourraient autocertifier leurs clients dans la mesure ou leur solution serait hebergée sur des serveurs sur lesquels les clients n'ont pas accès.

J'ai sollicité également mon député, j'ai invité mes clients a le faire...

Ce n'est pas ce qui tuera mon agence, mais je sais que pour beaucoup de confreres oui...Moi j'arreterai purement de faire du ecommerce...mais ce sont au final mes petit ecommercants qui vont en patir le plus...Car oui si on leur a developpé des outils spécifiques internes, c'est que les besoins n'étaient pas couverts par le marché...

Cordialement,

XXXXXXX

 

 Mise à jour du 25/03/2018 :

 La FEVAD semble avoir plus d'informations que nous sur une éventuelle "application raisonnée" de la loi .... en tout cas c'est le titre de son dernier article sur le sujet : "Logiciels de caisse : vers une application « raisonnée » de la loi ?"

Dommage, la FEVAD considère que ce type d'information ne regarde que ses membres; aussi, si vous avez l'intention de lire le contenu de leur article il vous faudra devenir adhérent de cette association à but lucratif.

Bon ben... nous n'avons pas les moyens de nous affiler à cette fédération, qui ne défend que les grands du e-commerce. Si par hasard vous avez la possibilité de nous communiquer le contenu de cet article "top secret / réservé à l'élite du e-commerce français" vous pouvez toujours nous le communiquer sur notre adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.pour que nous puissions en diffuser le contenu à notre communauté, hélas privée de relations ministérielles.

Mise à jour du 20/02/2018 :

Actualisation de l'article "Manoeuvres de contournement".

 

Mise à jour du 15/02/2018 :

https://twitter.com/bpineau/status/956928488946196480   : La FEVAD, par un twitt d' @bpineau,  indiquait le 26 janvier qu'une rencontre "au ministère" avait eu lieu et qu'un nouveau rdv, à la DGFiP, était planifié sur la première semaine de février.... depuis plus de nouvelles... dommage... l'histoire nous intéresse aussi !

 

 Mise à jour du 02/02/2018 :

* Un sénateur, Michel Savin, vient de formuler, semble-t-il à l'initiative de maximbj, de l'association WPFR (ie: WordPress Francophone ), une question au gouvernement au sujet de la loi "anti-fraude" (lien : http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102918.html ).

Male formulée, cette question a cependant l'intérêt d'interpeller le gouvernement sur l'incertitude  à laquelle doivent faire face les e-commerçants. A elle seule cette question ne fait malheureusement pas avancer le débat.... et à lire la question on connait déjà la réponse....

* Publication, par la communauté WPFR, d'un article indiquant que l'éditeur de la solution "Woo commerce" est sur le point de sortir une solution permettant à ses utilisateurs de bientôt être en conformité avec la loi : "Loi anti-fraude et l’e-commerce : les informations officielles" . Cependant, cette solution reposerait sur l'usage d'un service web externe basé dans le Cloud pour stocker les data liées aux transactions. Bien qu'annoncé gratuit, le stockage de données repose sur un service du site jetpack.com. Est-il envisageable qu'une entreprise commerciale accepte, ad vitam aeternam, d'offrir "gratuitement" un service de synchronisation  ???? ... j'en doute.... Enfin, j'ai déjà un premier pas vers un début de solution pour les utilisateurs de Woo commerce.

Mise à jour du 26/01/2018 :

Nous venons d'ouvrir un article "Manoeuvres de contournement" dans lequel nous listons toutes les options qui sembles pouvoir être mises en place pour être en règle avec la loi.

 

Mise à jour du 16/01/2018 :

Publication d'un nouvel article par la FEVAD : nouvelle réglementation sur la Conformité des logiciels de caisse au 1er janvier 2018

La FEVAD annonce dans cet article une prochaine réunion avec toutes les parties prenantes....à suivre avec attention....

Comme toujours : faites-vous entendre de vos élus/politiques ... ne comptez pas que sur des tiers pour défendre vos intérêts  !

 

Mise à jour du 15/01/2018 :

Réaction à l'article "La certification des logiciels de caisse passera par le Saas et la blockchain " (sur site JDN, rédigé par Monsieur Schillaci, fondateur de l'offre Saas Oxatis)

Extraits de cet article (...que nous considérons être un publireportage ...) :

  • "La solution peut résider dans la mise en œuvre de solutions logicielles en ligne (SaaS) paramétrables et très riches fonctionnellement associées aux garanties apportées par la blockchain. "
  • "Pour la quasi-totalité des e-commerçants qui sont des professionnels parfaitement honnêtes, le recours à un logiciel certifié constitue une aubaine car ils permettent de fournir à l’administration fiscale une Piste d’Audit Fiable (PAF), ce qui simplifie les contrôles éventuels et favorise une relation constructive avec l’autorité de contrôle."
  • "Le mode SaaS est de ce point de vue la solution le plus fiable. En effet, s’il offre à ses utilisateurs une  interface d’administration aux fonctions très poussées..."
  • "Si la technologie SaaS est totalement fiable elle ne peut pallier à d’éventuelles défaillances humaines..."

Non, non, non et NON Monsieur Schillaci : contrairement à votre affirmation le recours à un logiciel certifié n'est pas une "aubaine" pour les e-commerçants. Cette loi inique est une aubaine pour les éditeurs de solutions e-commerce en mode Saas, comme vous l'êtes, pas pour les e-commerçants !

Votre article n'est au fond qu'un publireportage qui ne dit pas son nom et qui est destiné à promouvoir l'usage du Saas. Cette loi est une catastrophe pour l'immense majorité des acteurs du monde du e-commerce, qui vit et prospère grâce aux solutions open-sources sur lesquels sont bâtis l'immense majorité des sites de e-commerce (83%). L'entrée en vigueur de cette loi menace des dizaines de milliers d'emplois au sein de TPE/PME, au nom d'une lutte contre une fraude à la TVA qui est marginale, pour ne pas dire imaginaire, au sein du monde du e-commerce. Les grands perdants sont les e-commerçants, mais aussi les freelances, les hébergeurs, les experts du e-commerce en tout genre qui ont monté leur activité autour des solutions open-sources omniprésentes dans la vente en ligne. Leur activité est d'ors et déjà hors la loi depuis le 1er janvier 2018.

Les seuls grands gagnants seront les éditeurs d'offres Saas, ainsi que les grands acteurs du e-commerce, quelques-uns français, mais l'immense majorité d'origine étrangère (ces derniers, rappelons-le, savent optimiser leur fiscalité avec une grande efficacité, et par là même "fraudent" légalement le fisc pour des montants bien supérieurs à ce que peut représenter les quelques, très hypothétiques,  M€ que vous citez dans votre article).

Les éditeurs Saas en rêvaient....le gouvernement leur a offert !

Cette loi semble être le fruit des amours illégitimes entre notre élite politique/administrative et quelques "lobbies", desquels nous pourrions sans peine penser que les éditeurs Saas pourraient légitiment faire partie. Le fruit de cette relation est une loi scélérate, inique, injuste; que vous qualifiez cyniquement d'aubaine pour les e-commerçants.

 

Pour notre part nous pensons que cette loi doit être combattue avec force et conviction.

Pour cela nous invitons les victimes de cette loi  (e-commerçants, freelances, TPE de l'écosystème e-commerce...) à informer leurs élus, leurs représentants et les instances politiques (gouvernantes ou non...) de leur situation.

Pas un d'entre nous ne doit rester silencieux. Nous avons le droit et le devoir d'envoyer individuellement à nos maires/députés/Ministres/Syndicat professionnelles/CCI/associations professionnelles des courriers ou des mails pour les informer de notre situation, et les presser de faire évoluer la loi avant qu'il ne soit trop tard !

 

 
 

Mise à jour du 09/01/2018 :

Le contenu de l'article 46 du PLF 2018 est publié au Journal Officiel depuis 31/12/2017 (art 105 du JORF, correspondant à l'art 46 du PLF 2018)

Mise à jour du 29/12/2017 :

On nous signale que l'éditeur de WooCommerce (très bon plug-in permettant de faire du e-commerce sur WordPress) a publié une annonce dans laquelle il indique que WooCommerce (et plus généralement tous les logiciels de e-commerce) n'est pas concerné par la loi "logiciel de caisse anti-fraude". Nous pensons que leur interprétation de la loi est erronée, et que les e-commerçants utilisant ce produit doivent être extrêmement vigilants : l'interprétation que fait de la loi cet éditeur n'a aucune valeur légale et ne dégage pas les e-commerçants de leur responsabilité laughing....

L'annonce WooCommerce

Mise à jour du 18/12/2017 :

Nous avons mis en place un "observatoire" pour centraliser les problèmes liés à cette loi scélérate.

Merci de nous envoyer sur l'adresse " Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. " les informations liées à cette loi et à ses conséquences (contrôles effectués par l'administration, amendes reçues, démarchage commercial abusif....fermeture de site.... expatriation de site...tout ce qui concerne cette loi....).  Si nous avons assez d'informations alors nous pourrons produire des indicateurs et mettre en exergue les problèmes soulevés par cette loi de fou !

Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

Plus aucun doute n'est possible : les CMS de e-commerce, qu'ils produisent ou non des factures, sont bien des "logiciels de caisse" !

La Commission des Finances a adopté l'article 46 du PLF 2018 le 9 novembre. Cet article est celui qui fixe les nouvelles règles relatives aux "logiciels de caisse" pour le 1° janvier 2018, conformément à ce que le Ministre Darmanin avait annoncé en juin.

A cette occasion les différents amendements proposés pour exclure les sites de e-commerce du périmètre d'application de cette loi ont tous été rejetés.

A présent il ne fait aucun doute que les CMS de e-commerce sont considérés comme étant des "logiciels/systèmes de caisse", et devront à ce titre être soumis à l'obligation de certification dès le 1° janvier 2018.

Si, comme moi, vous nourrissiez le secret espoir que votre CMS n'était pas concerné par la loi parce qu'il produit des factures vous allez être déçu : le rejet de l'amendement  N°II-CF15 fait s'envoler ce dernier espoir.

Le PLF 2018 est à présent en lecture chez les sénateurs, pour un vote définitif dans les semaines à venir par l'assemblée nationale. L' article 46 est jugé comme étant d'un intérêt mineur, purement technique; il  sera très certainement voté  tel quel lors de ce vote.

Les députés ne s'intéressent pas, ou ne comprennent pas, les problèmes que cette loi engendre chez les e-commerçants. Cela débouche sur une  approche "marche ou crève" à l'égard de tout l'écosystème du e-commerce français.

La seule concession accordée par le gouvernement est un accompagnement des entreprises lors de la première année.

 

Quelques liens :

* Compte Rendu de la réunion de travail de la Commission des Finance validant l'article 46 : CR de séance (l'article 46  est en fin de document)

* Proposition d'amendement N°II-CF387 (rejeté)

* Proposition d'amendement N°II-CF15 (rejeté)

 

Le "Rescrit fiscal" pour vous convaincre de la triste réalité :

Vous doutez encore ? :  vous avez la possibilité d'obtenir une réponse formelle de votre administration fiscale au sujet de votre système de e-commerce au moyen de la procédure de "RESCRIT FISCAL ".

Cette procédure, gratuite, oblige l'administration à vous fournir une réponse écrite sous 3 mois.

La réponse ne vous plaira certainement pas, mais au moins vous n'aurez plus aucun doute.

 

Mise en place d'un "observatoire" :

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com met en place un observatoire destiné à mesurer les problèmes que cette nouvelle obligation fait peser sur les entreprises de l'écosystème du e-commerce.

Ainsi, que vous soyez e-commerçant, prestataire du e-commerce, éditeur, intégrateur, association professionnelle liée au monde du e-commerce...., ce site vous invite à lui faire parvenir à l'adresse   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. toutes informations relatives aux problèmes engendrés par cette obligation (résultat de votre Rescrit Fiscal, avis d'amende, contentieux avec l'administration en rapport avec cette loi, impossibilité d'obtenir une attestation, prix d'une certification par un organisme agréé....plainte de vos clients si vous êtes webmestre...hausse de tarif Saas...budget de migration ....pression de l'administration pour vous faire migrer vers du Saas....);

Ces informations resteront confidentielles, anonymes, et servirons par la suite à la publication d'indicateurs. Cela permettra à nos gouvernants de prendre conscience de l'étendue des problèmes engendrés par cette loi.

 

Restez confiants et combatifs :

La situation est très dangereuse pour les TPE/PME du e-commerce.

Notre site https://tva-logiciel-caisse-2018.com propose toujours de faire du lobbying auprès de nos élus pour faire changer la loi....c'est difficile, mais c'est toujours possible, même après le 1° janvier 2018.

Vous pouvez vous joindre à nous et apporter votre petite contribution à leur action, qui consiste tout simplement à vouloir se faire entendre de nos élus.

Manoeuvres de contournement

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*Comment les entreprises peuvent-elles affronter le problème ?

Obtenir un certificat ou une attestation de la part de son prestataire, ou faire certifier votre CMS dans sa configuration de production est évidemment la solution idéale.

Si la mise en place de la solution a été effectuée par un prestataire et qu’il est en mesure de vous fournir une attestation en règle c’est la solution à privilégier.

Sinon (prestataire n’ayant pas le statut d ‘éditeur de logiciel de caisse…, ou mise en place du CMS par votre équipe interne), il va vous falloir sortir une jolie somme pour obtenir un certificat auprès de l’un des deux organismes accrédités. Si votre CA est de moins de quelques centaines de milliers d’Euro cela n’en vaut certainement pas la peine. D’autant que vous aller peut-être devoir recertifier votre logiciel à chaque montée de version de votre CMS, ou d’un de ses modules en lien avec la fonction "caisse".

Si vous n’en avez pas les moyens il vous faut alors réfléchir à d’autres possibilités.

Les manœuvres de contournement ....

Il est important de rappeler que seuls les "logiciels de caisse" sont soumis à l'obligation de certification. Un logiciel de caisse [1] sert à enregistrer les opérations associés aux ventes de produits/services [2]. Dans le cas de logiciels comportant plusieurs modules (Gestion commerciale, compta, CMS...) seules la partie "caisse" est soumise à certification. Il est aussi important de se souvenir que la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse", et qu'il est possible de gérer "sur papier" sa "caisse" (voir "Tenir votre caisse").

Voici les quelques solutions qui nous viennent à l’esprit. Cette liste ne constitue par un guide, ni un incitation d’aucune sorte de notre part. C’est juste le fruit de notre réflexion. La validation de ces solutions sur le plan juridique est à vérifier en fonction des situations respectives de chaque entreprise.

  • Migrer de l’open-source vers des logiciels fermés ou une plate-forme Saas (…français et certifiés, bien évidemment…). Migrer un site est toujours très coûteux…et les éditeurs Saas prélèvent de fortes commissions sur les ventes. De même les logiciels « fermés » ont des coûts de licence et de maintenance annuels qui peuvent les rendre inaccessibles pour les TPE ou les PME. Dans le cas du Saas il faut aussi considérer les aspects "temporels". En effet, la loi impose que vous puissiez fournir vos informations de caisse pendant de nombreuses années (au moins 6 ans...), or, comment se déroule l'archivage et l'accès à vos données de caisse si vous avez changé de prestataire Saas ou lorsque votre prestataire fait faillite ? Les offres Saas possèdent des atouts....mais une fois que votre activité est entre leurs mains vous êtes dans une situation de dépendance qui dépasse l'entendement !
  • [*]Mettre en place un couple CMS Open-source + logiciel de caisse conforme (type EBP…) [1] [2] [3] : conservez le CMS open-source pour la partie front-end et déléguez les opérations de back-office liées à la caisse (encaissement des commandes, factures, remboursements commandes ….) au logiciel certifié. Mais intégrer et synchroniser les deux produits est compliqué, et la maintenance en condition opérationnelle de ce duo ne sera pas toujours simple. Il serait aussi possible de ne pas mettre d'outil de "synchronisation de flux" entre le CMS et le logiciel externe de gestion de caisse ... et de saisir les transactions (commandes que vous avez acceptés et qui on été réglées ou sont en attente de règlement ...) dans le logiciel certifié; et de mettre à jour éventuellement le statut des commandes dans le CMS, pour la bonne information du client via le site de vente. Cette architecture est d'un coût relativement élevé (de l'ordre de 500€ à 1000€/an en redevance de maintenance, en plus des coûts d'acquisition de la licence du logiciel de gestion de flux. Sans compter les frais liés aux logiciel de caisse à proprement parler), ce qui la rend envisageable uniquement dans le cas de sites ayant une activité relativement importante.
  • [*]Mettre en place un couple CMS Open-source + gestion "papier" de votre caisse [1] [4] [5] :  la loi n'impose pas l'usage d'un "logiciel de caisse". Pour les plus petits sites, qui ne font que quelques ventes par jours, il est toujours envisageable de gérer les enregistrements des ventes sur papier (voir "Tenir votre caisse")  ! Il semble suffire de désactiver [2] la production des factures et l'enregistrement des encaissements dans votre CMS et de  gérer votre "caisse"  sur papier, au moyen d'un simple "agenda / livre de caisse" à 10€, et d'un "facturier  papier" à 3,5€ TTC (la facture est obligatoire si un particulier la demande, ou si la vente est réalisée auprès d'un professionnel, ou si il s'agit d'une vente à distance "intracommunautaire" (c'est à dire Fr<-> eutre pays de l'UE).
  • Passer en «franchise de base de TVA» si le CA de votre site est inférieur au plafond et aux critères imposés par l’administration fiscale. Si vous réaliser des investissements importants alors que vous êtes en franchise de TVA vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces investissements….et si vous abandonner cette option ou en êtes sorti de fait (votre CA dépasse un seuil….) … vous retombez sur le même problème de logiciel certifié….. le serpent se mord la queue. Attention : cette option vous engage au moins pour 2 ans…..c’est long.
  • Liquider votre entreprise et en recréer une avec le statut de micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur), si votre CA est faible, pour ne plus avoir à gérer la TVA. Pis-aller…. ce statut n’est pas intéressant, de notre point de vue, pour faire du e-commerce en tant qu’activité principale.  Le seul vrai avantage est la simplicité administrative découlant de ce statut. Là encore toute évolution importante du CA vous confrontera rapidement à l'obligation des faire usage d'un logiciel certifié.... encore une fois le serpent se mord la queue...Attention : les plafonds de CA permettant de conserver le statut "d'autoentrepreneur" ont  doublé le 1 janvier 2018, mais les autoentrepreneurs qui passent le seuil de la "franchise de base de TVA" sont obligés de facturer la TVA, et de se plier aux exigences qui découlent de cette obligation (...notamment en ce qui concerne les logiciels de caisse....)
  • Déplacer votre entreprise à l’étranger, dans l’UE, pour pouvoir faire du e-commerce à destination de la France sans avoir à vous conformer à ses folles obligations. Pour que le site soit dans la légalité il faut que vous obteniez un numéro de TVA en France au delà d’un certain volume de vente à destination de la France. Attention : si votre site cible exclusivement le marché français alors vous devrez tout de même vous conformer à la loi "logiciel anti-fraude" ! Cela est d'autant plus vrai si vous réalisez les expéditions vers vos clients depuis la France. L'administration aura sans beaucoup de mal à prouvez que votre entreprise, immatriculée dans autre pays, cible QUE le marché français, surtout si votre site propose des fiches produits dans plusieurs langues .... mais le risque existe, il faut donc le gérer.
  • Déplacez tout ou partie de votre entreprise hors de l’Union Européenne. Plus dur(?) que de déplacer son site dans l’UE. C’est sûrement l’une des solutions les plus compliquées sur le plan fiscal et juridique. Elle n’a d’intérêt que pour les gros sites, ou pour gérer la croissance d’un site après avoir essayez d’autres solutions. Les aspects "immatriculation"/"non immatriculation" à la TVA, les aspects logistiques (...les produits proviennent de l'étranger, ou sont expédiés depuis un entrepôt français...), les aspects douaniers, les aspects fiscaux.... Les coûts sont élevés, et la marge entre les actions « légales » et les actions « frauduleuse » est très étroite.
  • Si vous animez plusieurs sites sur des marchés de niche, que chaque site a un CA inférieur au seuil de franchise de base de TVA (… 82 800€ de CA…) , mais que ce seuil est dépassé en cumulant le CA de chaque site : restructurez votre entreprise en la scindant en plusieurs structures juridiquement distinctes :
    • une ou plusieurs structures juridiques dédiées à la vente aux particuliers, pour le ou les sites de e-commerce que vous possédez. En les plaçant en franchise de TVA vous échappez aux obligations du 1 janvier 2018. Ces structures pouvant par exemple être des EURL, SARL ou autres personnes morales. Si vous grandissez sur un marché vous pourrez toujours déplacer l’entité juridique en question à l’étranger pour échapper à l’obligation de certification des logiciels (et à d'autres "belles obligations" que nous ont pondues nos élus).
    • une structure juridique prenant en charge le stockage, la livraison et la logistique pour le compte des autres entités. Cette entreprise pourrait aussi facturer aux autres entités des prestations : marketing, maintenance informatique….Cette structure fonctionnant en tant que prestataire des autres, sera en B2B et ne sera soumise aux obligations de faire usage de logiciels de caisse certifiés. Ainsi, un vieux PrestaShop pourrait servir à enregistrer et traiter ces commandes B2B, ou un logiciel de compta/gestion très ordinaire.
  • … dernière solution… liquider purement et simplement votre activité…mais est-ce une « solution de contournement »… Non…peut-être juste la seule solution dans les cas extrêmes où la rentabilité des actions de contournement est inférieure aux coûts de mise en place de la solution.

 

Si vous avez des remarques, des idées complémentaires, une expertise vous permettant de préciser la validité de ces solutions sur le plan juridique, fiscal ou comptable.... merci de nous communiquer vos remarques sur nos adresses de Contacts


Notes :

[*] Les solutions marquées d'un astérisque semblent actuellement juridiquement "fragile", notamment en raison du point N°22 de la FAQ qui indique que "les données de l'opération doivent être inaltérable de la prise de commande jusqu'à l'enregistrement du règlement...". La commande contenue dans le CMS serait donc potentiellement soumise aux contrainte de sécurisation des données imposées par la loi. A moins qu'il ne s'agisse que de la "commande validée par l'exploitant du site" telle qu'elle est entrée dans le système de caisse et qui sera par la suite associée à un encaissement.

[1] : "l'article 286 du code général des impôts(version en vigueur au 01/01/2018)" et les "points N°1, N°13 et N°14 de la FAQ de l'administration fiscale" définissent les "logiciels de caisse" comme servant à enregistrer les "opérations de ventes ou de prestation de services" réalisées avec les clients. Cependant, il n'est pas fournie de définition de ce qu'est une "opération de vente", pas plus qu'il n'est précisé à quel moment débute une "opération de vente" (...lors de la validation de la commande par le client ? lors de l'acceptation de la vente par l'exploitant du site ? lors de la réception effective du paiement ? ...). Cependant, la FAQ utilise de façon récurrente les termes "opérations de règlements"/"enregistrement des règlements", ce qui semble indiquer que l'"opération de vente" est assimilée à la survenue du "règlement". Comptablement l'enregistrement des opérations de caisse doit être effectué "au fur et à mesure de leur réalisation" dans l'outil de gestion de caisse (logiciel ou papier). Le point N°22 de la FAQ apporte cependant une précision intéressante concernant ce qu'est une donnée d'origine "enregistrée initialement" : "les données de l'opération doivent être inaltérable de la prise de commande jusqu'à l'enregistrement du règlement...". De même le point N° 21 de la FAQ définit les enregistrements de règlement comme "quantité, montant, TVA, mode de règlement...".

 

[2] : en vertu du point [1] il semble possible de faire perdre au CMS sa qualité de "logiciel de caisse" en désactivant le production des factures (qui sont des pièces comptables...) et en désactivant la mémorisation des règlements des commandes.

 

[3]

Les points N°1, N°13 et N°14 de la FAQ indiquent que la loi vise les systèmes qui servent à automatiser et à mémoriser les opérations de ventes. Le point N°22 de la FAQ apporte une précision intéressante concernant ce qu'est une donnée d'origine "enregistrée initialement" : "les données de l'opération doivent être inaltérable de la prise de commande jusqu'à l'enregistrement du règlement...".

Le point N°13 de la FAQ indique également que les "balances" qui ne possèdent pas de fonction de mémorisation ne sont pas concernées, mais lorsqu'une "balance poids/prix" est en relation avec un "logiciel de caisse certifié" alors l'ensemble des produits doivent être certifiés.  Par analogie à cette architecture : cela impliquerait que la mise en place d'une solution "CMS + logiciel de caisse externe" permette de se passer de la certification du CMS que sous condition que le CMS n'ait aucune capacité de mémorisation des informations liées aux commandes  (pas de mémorisation des règlements clients, pas de production de facture...).

Un fil Twitter, lié à l'hébergeur OVH, comporte une affirmation émise par F.POMMERET selon laquelle une architecture "CMS + Logiciel de Flux + Logiciel Caisse externe" serait possible à la condition que le flux Cde+Règlement soit "temps réel, traçable et non manuel". J'ai demandé à cette personne des liens vers des textes de références étayant cette affirmation, sans réponse pour l'instant.

 

[4]  : Je n'ai pas de références légales à fournir pour étayer directement et solidement la solution évoquée.

Ci-dessous les éléments ayant incité à la formuler :

L'article "tenir votre caisse" (rien d'officiel, mais produit par un organisme comptable de bonne réputation), éclaire sur la notion comptable de "caisse", et expose les divers outils que l'on peut utiliser pour bien la tenir. Dans cet article la "caisse" enregistre les "règlements" reçues des clients (en espèces, mais aussi en CB, chèques, etc..), ainsi que les divers autres mouvements d'entrées et de sorties d'espèces. Il est intéressant de constater que l'article indique que la caisse "peut n'enregistrer que les mouvement d'espèces", et que les autres moyens de paiement n'y sont saisis que par "commodité" pour les commerçants. Cet article aborde la "caisse" sous un angle "comptable", qui n'est pas nécessairement identique à la vision "fiscale". D’ailleurs l'article 286 ne fait aucune mention de "caisse", mais fait référence à la notion d'"opérations" enregistrées sur un "livre à page numérotées" ou dans un "logiciel ou système de caisse".

A priori rien n'oblige à enregistrer et à gérer les "opérations de vente" dans le CMS, ni à considérer le CMS comme "logiciel de caisse" (si désactivation de l'enregistrement des règlements et des factures ). Il semble donc parfaitement possible de se priver de logiciel pour tout faire "sur papier". La loi ne dit ni quand, ni comment, ni par qui les "opérations" doivent être entrées dans le système de suivi. Le CMS ne sert alors qu'a enregistrer les intentions de commande du client, et à lui remonter des informations concernant le traitement de sa commande.

 

[5]  :  Ni la loi, ni la lecture qu'en fait la FAQ, n'interdisent d'abandonner l'usage d'un logiciel de caisse pour une gestion "papier" de sa caisse. Par contre il faudra de toute évidence être en mesure de prouver que sur les exercices durant lesquelles un logiciel de caisse a été utilisé ce dernier était conforme, et que les données qui y sont stockées sont toujours sécurisées et accessibles.

 

Actualité "Projet Loi de Finances 2018"

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Mise à jour 05/01/2018 :

Les textes relatifs au PFL 2018 ont été voté fin 2017 et publiés au Journal Officiel ( Le texte relatif au "logiciels de caisse certifié", art 46 du PLF 2018, est situé à l'article 105 du JORF ).

 

Mise à jour du 11/12/2017 :

L'art 46 du PLF 2018 a été traité devant la commission des finances du Sénat.

Notre amendement (cf : N°II-574) n'a pas été soutenu.... c'est cuit...

La FEVAD a publié, très discrètement, un nouvel article sur le sujet : Les « caisses » des e-commerçants sauvées par la loi de finances 2017 ?   (réponse perso à leur question : NON !... les e-commerçants ne seront pas sauvés par la loi de finances 2018 ! ). La FEVAD annonce "La FEVAD s’est associée avec entre autres MERCATEL et le MEDEF afin de sensibiliser le Cabinet du Ministre sur ce point." ... C'est bien... un peu tard non ?

Chers amis e-commerçants ... on va être des dizaines et des dizaines de milliers à être dans l'illégalité ... ils sont fous yellyell   ... on va pas se marrer en 2018 ...  nos gouvernements, passés et actuels, nous assassinent !

Mise à jour du 07/12/2017 :

Le PLF 2018 est toujours à l'étude devant la commission des finances du Sénat.

Quelques sénateurs soutiennent notre amendement (cf : N°II-574).

Rien n'est gagné, mais tout est encore possible.

 

Mise à jour du 15/11/2017 :

L'article 46 du PLF 2018 a été discuté et voté lors de la séance du matin le 9 novembre (voir le tout dernier article sur CR de séance ).

Il a été voté sans qu'aucun amendement utile au e-commerce ne passe.

Les députés que nous avons rencontrés pour défendre nos propositions d'amendement ont brillé par leur silence lors des débats sur l'article 46 (...s'en est même sacrément étonnant...).

Les quelques députés qui ont soutenu nos propositions étaient majoritairement des députés n'appartenant pas à la Commission des Finances; nous les avions simplement alerté par mail, un peu au hasard (critère : députés avec un profil d'entrepreneur...il y en a peu...).

Le principal opposant à toutes les évolutions soumises était le Rapporteur général de la commission, M Giraud (LREM, ancien du Parti Radical de Gauche). Il est à noter qu'il était membre de la commission qui a voté la loi initiale instaurant les "logiciels de caisse certifiés" en 2015.

De toute évidence le gouvernement opte pour une approche "marche ou crève". La seule réponse aux problèmes soulevés a été "l'administration fiscale accompagnera les entreprises la première année ..." (traduisez : "on vous coupe les deux jambes, mais on a l'amabilité de vous apprendre à marcher sur les mains...alors ne nous cassez pas les pieds..." x_O ).

Nous avions pour notre part effectué deux propositions reprises dans les amendements N° II-CF387, II-CF347 et II-CF348, qui ont tous été rejetés.

Un autre amendement, N°II-CF15,  peut-être poussé par la FEVAD, a également été rejeté. Cet amendement proposait une évolution permettant aux logiciels produisant des factures, tant en relation B2B que B2C, d'être exclus du périmètre d'obligation de certification.

La lecture du CR montre que nos députés perçoivent les CMS de e-commerce comme étant des "logiciels qui pourront être mis en conformité par une simple mise à jour de l'éditeur", ou comme des "système Saas".... de simples "caisses enregistreuses" ...

A présent le PLF est en examen au sénat, avant son vote définitif avant fin 2017.

Sans une action rapide et importante de la part de la communauté e-commerce l'article 46, qui est dans l'esprit des députés un article mineur, purement technique, sera donc voté  tel quel avant la fin de l'année.

 


Mise à jour du 05/10/2017 :

Le "Projet de Loi de Finances 2018" (PLF) est disponible depuis fin septembre. L'article qui porte sur les logiciels de caisse  est le N°46. Les travaux de l'assemblée nationale sur ce document débute le 10 octobre 2018. C'est donc encore le moment de faire parvenir à vos députés vos revendications concernant cet article de loi.

 

Comme annoncé par l'administration fiscale il n'y aura pas de distinction entre les logiciels utilisés pour traiter les encaissements de paiements en espèces (les caisses enregistreuses des petits commerçant de quartier...) et ceux utilisés pour les autres moyens de paiements (les logiciels de e-commerce par exemple...).

Donc les logiciels de e-commerce sont dans ce projet de loi bel et bien concernés par l'obligation de certification....

Le document  "Evaluation du projet de Loi de Finances 2018" trace la logique et le point de vue des auteurs du PLF sur le sujet en question. On y apprend notamment que, selon l'administration la loi n'aurait "aucune incidence sociale", et il n'y a eu "aucune consultation pour son élaboration".... donc c'est pas grave qu'elle remette en cause la survie de nombreuses TPE / PME ... et de toute façon ils ne nous ont pas posé la question de l'impact de cette loi sur notre activité ... marche ou crève ...en silence...

 

 

 

 

Suivi des actions que nous avons menées jusqu'alors

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Ci-dessous la liste des principales actions menées et leur résultat :

Actions Résultat Remarque
Mi septembre 2017 : mise en place pétition    Pétitions
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Action Publics (Darmanin)   Réponse reçue fin octobre, très administrative, indiquant que notre courrier avait été transmis à ses équipes.
Fin Sept 2017 : Lettre Ministre Economie (Le maire)    Réponse reçue début novembre, indiquant qu'il transmet à M Darmanin nos inquiétudes.
Fin Sept 2017 : Lettre Secrétaire d'Etat du numérique (Mahjoubi)    Aucune réponse n'a jamais été reçue de sa part. Sans doute le e-commerce n'a-t-il aucun lien avec le numérique.
Début oct 2017 : posts sur forums e-commerce / entreprise  

 

10/10/2017 : campagne de e-mails à destination des Députés,  proposant 2 amendements permettant d'exclure les e-commerçants du périmètre d'application de la loi.  

Commissions contactées :

  • Finances (cette commission travaille depuis le 10/10/2017 sur le PLF 2018.... ces Députés sont donc ceux qu'il faut mobiliser en priorité).
  • Affaires économiques

Autres Députés contactés :

  • Députés faisant partie de  la famille socioprofessionnelle "Artisans, commerçants et chefs d'entreprise"

 

Modèle courriel Député (modif article 46 du PLF 2018)

18 député(e)s ont finalement soutenu nos amendements lors du débat sur l'article 46 du PFL 2018.

12/10/2017 : publication forum  

https://forum.alsacreations.com/topic-20-81924-1-Loi-sur-les-caisses-enregistreuses.html#lastofpage

16/10/2017 : rencontre d'une députée de l'orne, membre de la commission de finances.    Silence radio de sa part lors du débat de l'article 46 du PLF 2018. De toute évidence nos propositions d'amendements n'étaient pas digne d'être défendus.
06/11/2017 : rencontre députée de l'eure  

Nous à vaguement promis de faire un courrier à M Darmanin.

 22/11/2017 : courrier au Sénateur en charge de la Commission des finances (expliquant notre proposition d'amendement..)   Le PLF 2018 est en débat chez les sénateurs jusqu'à fin novembre.
29/11/2017 : campagne de mails auprès des sénateurs pour proposer une nouvel amendement pour exclure les sites e-commerce.  

 Contact avec quelques sénateurs pour leur expliquer pourquoi notre amendement est important.

Un petit groupe de sénateurs dépose un amendement reprenant notre proposition.

07/12/2017 : campagne de relance, par mails, auprès des sénateurs pour les inciter à soutenir le seul amendement proposé par le petit groupe de sénateurs suite à notre 1° campagne.   La relance semble avoir été contre-productive. L'amendement déposé par les quelques sénateurs reprenant notre proposition à fait l'objet d'une demande de retrait de la part de la commission de finances. Au final l'amendement ne sera donc pas soutenu.